AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure

à un seul établissement, alors, d'une part, que le Tribunal a fondé sa décision sur un document sans date, non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

galeries aux motifs qu'elles n'étaient pas conformes aux conditions de forme exigées par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors que, au surplus, en

177 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202 ALINEA 2, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE

la vétusté", le solde, soit 345 713 francs, comprenant à hauteur de 267 974 francs la "vétusté" de l'immeuble, ne devant être versé qu'après réalisation des travaux conformément aux stipulations de l'article

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II de ce code : « I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant

VERSEE AUX DEBATS ETAIT VALABLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET FAISAIT ETAT DU VERSEMENT A L'EMPLOYE ET EN CETTE QUALITE DE SOMMES DUES A L'UN DE SES EMPLOYEURS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE

Elle ajouta que même si la loi française n’était pas compétente, l’article 202 du code civil devait recevoir application en raison de l’exception de l’ordre public international.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article

Y... au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et, dans la seconde branche, constater que les premiers juges avaient relevé cette irrégularité ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt

SELON LE POURVOI, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PAR VOIE D'ADJONCTION DE MENTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Enfin, aux termes de son article 202 D : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération

202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et il appartient au juge d'apprécier si l'attestation, non conforme à l'article 202 du code de procédure civile, présente des

X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

montre très lent dans son travail, une autre attestation du même employeur, non rédigée de la main du signataire et n'ayant même pas la valeur probante attachée aux attestations établies conformément à l'article

LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF FU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE

d'appel, pour en déduire que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article