du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

sur les années 2011 et 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4°/ qu'il appartient au syndicat des copropriétaires

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la péremption

les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

au cours des trois années civiles précédant l'année 2015, année de la mise en demeure, étaient les cotisations relatives aux années 2014, 2013 et 2012, que les cotisations 2011 auraient dû faire

pas expiré le 13 octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».

l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

; - 394,3 points en 2013 ; - 431,3 points en 2014 ; - 455,6 points en 2015 ; - 130,3 points en 2016 ; - 322,2 points en 2017 ; - 137,2 points en 2018 ; - 397,2 points en 2019 ; - 263,4 points

2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; que cette ordonnance a été signifiée le 2 octobre 2014 ; qu'entre

d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 416,3 points en 2010 ; 391,2 points en 2011 ; 450,9 points en 2012 ; 455,8 points en 2013 ; 423,9 points en 2016 ; 479,9 points en 2017

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 14 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2015

[N], docteur en droit, qu'il justifiait de 38 heures de cours magistraux par année universitaire pour les années universitaire 2013/2014 et 2014/2015, 48 heures pendant l'année 2015/2016 et 50 heures pour

et 7 juin 2018 et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.