généraux sans précision sur la nature des dettes garanties et sans référence au compte bancaire couvert, et stipulant que ces énonciations étaient simplement indicatives et non limitatives, a violé l'article

l'ensemble des pertes d'exploitation de la société Faïenceries de Longchamp après avoir constaté qu'elle n'avait cautionné que "les engagements contractés" par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

précision, sur toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et sans plafond ; qu'un tel engagement est nul faute d'objet déterminé ou déterminable ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mars 1987) que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 16 septembre 1981, la société UFB Locabail (Locabail) a conclu avec la

AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y...

clôture, n'avait pas profondément modifié le régime de l'obligation cautionnée et entraîné en conséquence la caducité de ce cautionnement, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; que dès lors, en se bornant à déduire l'existence

selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont dénaturé leurs conclusions qui n'avaient pas fait valoir que le cautionnement conçu en termes généraux ne répondaient pas aux exigences de l'article

Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur garanti ; que, dès lors en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 19 avril 1978, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé des 7 mars 1972 et 6 mars 1974 M.

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

cumulaient dans le mesure où le premier avait pour objet de garantir l'exécution d'une convention de cession de créances professionnelles, à laquelle pourtant il ne faisait aucune allusion, a violé l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il ressort

200 000 francs qui devait être prêtée à la société X... pour six mois le 30 avril suivant, la mention "en plusieurs tranches" ayant été rayée, les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles

% qui n'avait pas été précisé dans l'acte de cautionnement indiquant seulement que le taux des intérêts conventionnels était celui convenu entre la banque et le client, la cour d'appel a violé les articles