20 points 5 et l'article 21 de de la directive et l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'a pas apprécié sa vulnérabilité à la date

heures 15 ; qu'en raison des difficultés rencontrées par les enquêteurs pour pénétrer dans les lieux, l'interpellation des intéressés a eu lieu à 6 heures 20 ; que Mostapha et Ahmed X... ont alors été

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 20

20 de cette ordonnance, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-9121 du 24 juillet 1966 ; qu'il convient donc que la filiation maternelle de la requérante ait été établie selon les

L. 1er, devenu l'article L. 1311-1, du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurements applicables demeurent en vigueur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

a été placé sous mandat de dépôt criminel le 12 février 2016 ; qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 20 janvier 2017, peu avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article

de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend

A la suite du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire du 20 mars 2024, au cours duquel M.

heures 20 et 8 heures 30, en l'état d'une procédure relative à un crime flagrant, aux investigations urgentes que non seulement ils pouvaient mais devaient effectuer par application des dispositions de

1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant

P... étant décédé le 20 mai 2015, son épouse et ses deux fils, seuls héritiers, ont repris l'instance. 6.

A été jointe à la procédure de gendarmerie une réquisition du procureur de la République de Gap du 20 mars 2014, visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, autorisant les militaires à entrer

91 de la loi du 24 juillet 2006 ayant modifié l'article 20- II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005, les dispositions de ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2006, n'ont pas d'effet sur la nationalité

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

L.1er, devenu l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurement applicables demeurent en vigueur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

de l'ordonnance du 6 décembre 2002 ; dans ces conditions, il ne peut faire état d'aucune atteinte des droits de la défense ; "alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que l'entier

R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, alors « que selon l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du code