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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034749e07d80262a364e475

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

prise en compte pour le calcul ; la convention collective applicable prévoit que l'indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté dans les conditions prévues aux différents avenants et l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200870_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une lettre du 3 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

20. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

20. () ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0119DEC007174101

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

6 of the Convention taken in conjunction with Articles 3 and 20 § 3 of the Basic Law, the principle of equal treatment as expressed in Article 3 of the Basic Law, his right to be heard and the prohibition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0213DEC002346203

Admin. suprême

13 février 2007

13 février 2007

2 § 1 in conjunction with Article 20 § 3 of the German Basic Law.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006599_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné sont conformes aux éventuelles conditions et restrictions prévues par le règlement portant renouvellement de l'approbation conformément à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006603_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné sont conformes aux éventuelles conditions et restrictions prévues par le règlement portant renouvellement de l'approbation conformément à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006614_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné sont conformes aux éventuelles conditions et restrictions prévues par le règlement portant renouvellement de l'approbation conformément à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006615_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné sont conformes aux éventuelles conditions et restrictions prévues par le règlement portant renouvellement de l'approbation conformément à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03511_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-1, L.314-11, 8, L. 313-25, 1, 5 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20-3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006602_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné sont conformes aux éventuelles conditions et restrictions prévues par le règlement portant renouvellement de l'approbation conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006991701

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

17 prévoyait l’entraide judiciaire dans les procédures de confiscation, stipulait en son article 20 § 3 qu’il s’appliquait que les infractions sous-jacentes aient été commises avant ou après son entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01019

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

prise en compte pour le calcul ; la convention collective applicable prévoit que l'indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté dans les conditions prévues aux différents avenants et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Article 20. 3 Programme indicatif des horaires Le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis au comité d'entreprise et, à défaut,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD001050403

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

, combiné avec l'article 5 de la Constitution et l'article 20 § 3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-149188

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

2 in conjunction with Article 20 § 3 and Article 25 of the German Basic Law.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0708DEC007465101

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

The principles and safeguards for exercising freedom of association and activity are explicitly determined in Article 20 § 3 of the Constitution, which bans the Articles and activities of associations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001935904

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

conjunction with Article 20 § 3 of the Basic Law; see paragraph 59 below). 35.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320862_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

(UE) n° 604/2013 ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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