1134 du Code civil, l'accord du 20 janvier 1996 et l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale

L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 20 de la loi du 13 avril 2000 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la cour d'appel, qui considère

l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de ce mois, la cour d'appel a radicalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, et les productions, que des jugements du 13 janvier 1972 avaient ordonné

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / qu'en se bornant à se référer, pour statuer de la sorte, aux éléments de comparaison retenus par le commissaire du gouvernement, sans cependant préciser ni

pour ce motif. 20.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., demandeur d'emploi non indemnisée depuis le 10 septembre 1985, a exercé une activité salariée du 25 novembre 1985 au 13

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'ouverture et de direction illicites d'une école d'enseignement technique, faits commis les 20

février 2015 au 13 février 2018 puis à compter du 9 décembre 2019 jusqu'au 7 février 2021, a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... que le 20 février 2013 alors qu'elle aurait dû lui parvenir au plus tard le 13 octobre 2011, ont fait application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, et dit que les

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 49 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 700 du code de procédure civile : 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L..., loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précité, en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article

X..., n'est pas le représentant de l'assureur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 /

L. 761-7 du Code du travail ; qu'elle a réitéré cette demande par lettre du 13 octobre 1999 ; que, par lettre recommandée du 20 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail

Henri Z..., gérant de fait de la société, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de M.