2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 2°) ALORS QUE le fait, pour un expert, de réaliser des missions pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M.

mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité transmise le 28 novembre 2013 à la Cour de cassation par cette juridiction en énonçant qu'il conteste : « la constitutionnalité de l'article

Le requérant qui est resté handicapé à vie à hauteur de 66 % à l’issue d’une opération chirurgicale d’hernie discale lombaire, allègue une violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention.

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'allocation d'une prestation compensatoire", la cour d'appel, qui fait de la qualification des faits et actes l'objet d'une preuve que la partie au procès civil devrait administrer, a violé les articles

été fixée à 55 ans, que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 6 et 7 de l'accord particulier du 1er mai 1987 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

spécialité économie agricole (A.1.4) ; que par décision du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article

CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1148 F-D Recours n° A 17-60.075

6, 593 du Code de procédure pénale et des articles 2-6 et 29-13 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'Alexandre X..., partie civile, dont les droits ont été expressément réservés devant la juridiction

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que : -il résulte des articles 2-6 et 1-4, 14ème, du règlement de copropriété que les charges afférentes aux travaux de la galerie marchande

les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi () ".

d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire

d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire

2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que