CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 26 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 1830/21 Zeynel GÜLER contre la Turquie introduite le 3 décembre 2020 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une allégation de négligence médicale dans un hôpital privé. Le requérant qui est resté handicapé à vie à hauteur de 66 % à l’issue d’une opération chirurgicale d’hernie discale lombaire, allègue une violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention. À cet égard, il se plaint d’être resté handicapé à vie en raison, selon lui, d’une erreur, manque de précaution et imprudence du chirurgien qui l’a opéré. Il estime également que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant les juridictions nationales et soutient avoir été débouté de sa demande en indemnisation sur le fondement des expertises médicales qui n’étaient, de son point de vue, ni objectives ni scientifiques. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la jurisprudence de la Cour dans les affaires de négligence médicale ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, CEDH 2017, et İbrahim Keskin c. Turquie , n o 10491/12, 27 mars 2018), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes et la réaction judiciaire des instances nationales face aux faits dénoncés par le requérant, ont-elles satisfait aux exigences de l’article 8 de la Convention   ?