; Attendu, d'une part, que selon l'article 2, 3° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits en relation avec des conflits de caractère industriel

; Attendu, d'une part, que selon l'article 2, 3° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits en relation avec les conflits de caractère industriel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

invoquées ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés par Jacques X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code

Par un pourvoi, enregistré le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de ce jugement ;

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 206 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut

qu'en dépit de ce que les faits justement qualifiés à l'acte de poursuite lui soient imputables, Ghislaine B... persiste à soutenir que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis par application de l'article

2, 4, 5, 7 et 15, l'arrêté susvisé a édicté des peines de nature correctionnelle ; qu'en ses articles 2, 3, 4, 5 et 15, ledit arrêté a instauré de nouveaux délits passibles de peines de même nature ;

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la légalité des articles 2-3-1 à 2-3-3 et 3-4 de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : " La

à ce que le service de télévision BFM TV soit mis en demeure de respecter à l'avenir ses obligations résultant des stipulations des articles 2-3-4, 2-3-8 et 2-3-10 de la convention conclue avec le CSA

3, 18 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du décret n 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une constitution de partie civile est recevable dès lors que le

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 4 de la délibération n°AP-2022-55 de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 31 mai 2022, relative

du préfet du Morbihan ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lettre de l'article 2. 3 de l'accord du 21 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle 2013 et de la volonté de ses signataires, les augmentations individuelles de salaire n'étaient pas automatiques

3 derniers mois de salaire, soit en l'espèce, une moyenne mensuelle de 2119, 71 ¿ ; Il y a lieu de faire droit à la demande » ; 1°) ALORS QUE selon l'article 2. 3 de l'accord du 21 décembre 2011 relatif