donnant intérêt à contester ce décret, et n'est donc pas recevable à demander l'annulation du décret attaqué ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; Sur la légalité du décret : Considérant que l'article

(Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M

tout en bénéficiant des compensations qui viennent d'être rappelées ; qu'ainsi, ce système ne porte pas une atteinte disproportionné au droit de propriété, et ne méconnaît pas les stipulations de l'article

#Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation des articles 1er, 27 et 37.#Affaire C-172/91.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : le Conseil supérieur de l'audiovisuel "peut adresser aux éditeurs

pièce principale d'une superficie de 40 m2, présentait des caractéristiques telles que l'intéressé pouvait être regardé comme logé dans des conditions familiales normales ; que la condition posée par l'article

des recours dirigés contre des arrêtés de reconduite à la frontière, ni les stipulations de l'article 1er du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme publié par décret du 24 janvier

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales et de l'intégration et par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, en date du 7 mars 1975, pris en application

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les primes et indemnités autres que la nouvelle bonification indiciaire : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions

l'incontinence chez la femme ou chez l'homme, quelle que soit la technique, KC 80, anesthésie KC 35 ; que la chirurgie des prolapsus figure au chapitre I du titre XI et est cotée KC 80 par voie basse (article

l'incontinence chez la femme ou chez l'homme, quelle que soit la technique, KC 80, anesthésie KC 35 ; que la chirurgie des prolapsus figure au chapitre I du titre XI et est cotée KC 80 par voie basse (article

, la loi du 19 janvier 1978 posant le principe de la contre-visite médicale ne peut être effective en l'absence de procédure contradictoire normalement définie par le décret d'application énoncé à l'article

1erI de la loi du 4 mars 2002 ; que la cour, faute de s'être expliquée sur les motifs l'ayant conduit à écarter l'application des dispositions de l'article 1erI de la loi du 4 mars 2002 à une instance

411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé, dans les formes prévues par l'article 1er de ce texte, a être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ; Attendu que

CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, 9, PLACE VENDOME, REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 78-464 DU 24 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE IV DE