' Sur le principe de la commission : Vu les articles 1984 et suivants du code civil ; Il est de principe qu'en application de l'article 1994 du code civil, le mandataire substitué ou sous-mandataire

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

MOTIFS La SGIP fait valoir que si, en application de l'alinéa 2 de l'article 1994 du code civil, le sous-mandataire dispose d'une action directe contre le mandant d'origine, cette action ne peut toutefois

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1998 alinéa 2 du code civil, enfin de condamner M.

Subsidiairement, elle recherche cette même responsabilité au visa de l’article 1994 du code civil, déclarant que la société Bonhams doit assumer le choix fait par elle seule d’assurer le transport des

MOTIFS Sur la garantie due par la société LP GESTION au titre de son mandat Aux termes de l’article 1994 du code civil, le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion 1° quand

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu au fond, qu'après l'article 1317 du code

Même en qualité de commissionnaire intermédiaire, NAVITRANS dispose d'une action directe contre PMI sur le fondement des articles 1994 du Code civil et L.132-8 du Code de commerce.

B... et la société Etudes projets intégrations aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat; que l'emprunteur qui n'a pas désigné une personne précisément dénommée mais s'est uniquement

du code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant le

Conformément à l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l'exécution de son mandat et lui payer ses salaires quand il

de l'étude ; ' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution de mandataire engendrant l'application de l'article 1994 du code civil

700 du code de procédure civile.

1334 du Code civil.