LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé, signé des époux X... le 16

et condamne un client de cette banque à supporter les conséquences pécuniaires de cette erreur, titre de ses énonciations des conséquences qu'elles ne peuvent légalement comporter, en violation de l'article

CONTRACTUELLES N'ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QU'A L'EGARD DE SON MANDAT, LE SYNDICAT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Duthil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996

sans relever aucun élément de fait de nature à établir la volonté du mandant de veiller spécialement à la bonne exécution du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

1992 et 1993 du code civil.

L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1992 du code civil et L. 122-2 du code des procédures

[C], sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 21 octobre 2022 madame [U] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France madame [K] [W] au visa des dispositions des articles 1992 et 1993 du code

inexécution ; qu’aux termes de l’article 1992 du code civil le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion ;que la charge de la preuve des diligences effectuées par le mandataire pour l’

Mme X..., imputant à faute à la société Alliance FP la perte du bénéfice de la clause pénale prévue par ladite promesse, en raison de la caducité de celle-ci, pour inobservation des dispositions de l'article

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

si le mandataire n'était pas déchargé de sa responsabilité, au cas où, par son fait, le mandant avait rendu l'accomplissement du mandat impossible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

MATERIEL, QUE LA BANQUE DEVAIT POUR S'EXONERER ETABLIR L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'UN TEL ORDRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1992 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition qu'un lien de causalité soit caractérisé