LA COUR, Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2. 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense

Greece 01/10/2020 1) Leonidas MANOUSOS 1980 Piraeus Greek 2) Eftichia DELLI 1987 Athens Greek 3) Efthymios EFTHYMIADIS 1988 Athens Greek 4) Maria FRAGGOU 1983 Athens Greek 5) Alexandros SOUGIANNIS 1984

Türkiye 20/05/2021 Gökhan BEKLEVİŞ 1985 Ankara Turkish 190. 27041/21 Cevizci v. Türkiye 20/05/2021 Murat CEVİZCİ 1978 Aksaray Turkish 191. 27074/21 Aslan v.

Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

, une information a été ouverte à Digne contre Guy Y..., puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce

1997 portant prolongation de sa détention provisoire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles

Türkiye 05/01/2022 Bayram GÜMÜŞ 1987 Samsun Turkish İnan UZUN 189. 7601/22 Asan v. Türkiye 14/01/2022 Enes ASAN 1983 Samsun Turkish Cengiz BALCI 190. 7738/22 Arık v.

1741 du Code général des impôts, L. 227, R. 190-1, L. 199 et R. 199-2 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de la cour d'appel de

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants de la loi du d 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

198 du code procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte que les mémoires produits par les parties et leurs avocats « sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés

Française [Adresse 111] [Localité 171] Monsieur [YI] [WJ] né le 12 Avril 1985 à [Localité 240] de nationalité Française [Adresse 19] [Adresse 19] Monsieur [MM] [DP] né le 02 Décembre 1988

années 1978 à 1981 ; que ces suppléments ont été mis en recouvrement le 28 novembre 1986 ; que le 14 janvier 1987, M.

H... était déjà P 2 coefficient 195 en août 1977, technicien coefficient 225 en octobre 1981, puis coefficient 240 en novembre 1983, obtenant par la suite le coefficient 260 en mai 1986, le coefficient

1981 / 1982, l'accès à la maison N...

pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution le 15 novembre 1987 pour Scava, le 15 avril 1988 voire même le 15 juillet 1987 pour J2R ; "qu'ainsi il apparaît qu'au niveau de l'ensemble

pour complément d'instruction (les 2 mars 1978, 21 mai 1984, 26 mai 1986 et 12 avril 1991).

le 26 décembre 1985 ; que par deux actes notariés du 4 décembre 1985 M.

437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a