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21 302 résultats pour « article 197 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fecd5801467742223c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197,

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617865

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fda8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409320

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD005843717

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

  Türkiye 30/09/2019 Mevlüt ZİNCİRKIRAN 1975 Nevşehir Turkish Ali ÇİTİL 101. 53735/19 Tekin v.   Türkiye 26/09/2019 Salih TEKİN 1979 Karaman Turkish Yunus Emre DOĞAN 102. 54004/19 Doğan v.

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CC

cr

613725cbcd580146774208f5

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code

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CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

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CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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