constitue une tierce opposition recevable ; que, par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur le pourvoi du ministre du budget ; Sur le pourvoi du ministre du budget Considérant qu'aux termes du I de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT

Il résulte de l'article 195 du même code : " 1.

L.190 ET L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE N'ONT

147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 195 du nouveau Code de procédure civile, les parties que le notaire convoque à des débats doivent signer le procès-verbal que ce dernier dresse après qu'il

. - Divers - Contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant [ Article 195-1-c du C.G.I. ] - Adoption d'une personne majeure.

195 alinéa 3, l'instance disciplinaire n'ayant pas statué dans le délai qui lui est imparti, la cour d'appel conformément aux prévisions de ce texte, saisie dans les conditions de l'article 197, est dès

Aux termes de l'article 193 du même code : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation

L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application

UNE QUELCONQUE ACTIVITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE

X...fait grief à l'arrêt de recevoir le bâtonnier en sa saisine directe par lettre du 3 mai 2013 et de prononcer une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article 195 du décret

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

A cette même date, le tribunal rejeta pour tardiveté, en application de l'article 195 du code de procédure pénale, une demande d'audition de deux personnes accusées dans une procédure connexe ( imputato

D'autre part, aux termes de l'article 157 bis du code général des impôts : " Le contribuable () remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global

Aux termes de l'article 195 du même code : " 1.

signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter appel a pour effet d'ouvrir un nouveau délai à compter de celle-ci : qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE