LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

ALORS QU'aucune disposition n'interdit à l'associé attrait par le créancier social sur le fondement de l'article 1857 du code civil, de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle de ce créancier

1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

2016, et les articles 1725 et 1870, alinéas 1 et 2, du code civil applicables en Polynésie française : 19.

391 du plan comptable général pour la comptabilité des sociétés en participation ; que les statuts précisent que la société est régie par les articles 1871 à 1872-2 du Code civil ; que la responsabilité

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1870, 4 du décret 59-450 du 22 décembre 1959 , R. 30

, pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre des échéances des prêts impayés ; que Mme X...

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Y... de bonne foi et non à contretemps, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article 1844 du Code civil applicable aux sociétés créées de fait, en vertu des articles 1871 et 1873 du

Y..., et en violation des articles 1315 du Code civil et L. 331-1 du Code forestier, dans sa rédaction révisée du décret du 25 janvier 1979" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans

et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre

et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre

L. 121-26 et L. 122-19 du Code des communes ; 4 ) que l'acte authentique du 18 novembre 1873, conférant aux riverains de l'étang le droit d'user de la nappe d'eau comme bon leur semblerait, n'était

(dont elle n'a, au surplus, pas constaté qu'il en existait bien un), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision