LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... pour l'exercice de poursuites pénales pour des faits de brigandage aggravé, commis à Kalush le 11 mars 2011, et réprimés par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

119 bis du code général des impôts, de l'article 187 du même code et de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61

#Association of overseas countries and territories - Imports of butter originating in the Netherlands Antilles - Health rules on milk-based products - Article 131 of the EC Treaty (now, after amendment

sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, d'où il résulte une véritable omission de statuer sur un chef d'inculpation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, dans les cas prévus aux articles 187 à 190,

[T], avocat, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'à supposer que le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats ait pu être valablement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que prive sa décision de base légale au regard des articles 187, 188, 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985

fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de saisine d office, la convocation du débiteur devant le tribunal siégeant en chambre du conseil en vue du prononcé d une sanction fondée sur l article

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

de joueur professionnel ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter le moyen tiré de ce que les instances fédérales auraient dû faire usage du pouvoir d'évocation prévu par les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, alors : « 1°/ qu'a commis un excès de pouvoir et a violé les articles préliminaire, 137, 187