juste titre, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé par Robert Y... contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; qu'en effet, conformément aux prévisions de l'article

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 186, dernier alinéa

In finding that Mr Salov's actions had the mens rea of a crime provided for by Article 125 § 2 of the Criminal Code of Ukraine, the court, in violation of Article   22 of the Criminal Code, did not

An ordinance had been issued against him charging him under Article 186(2) of the Criminal Code.

pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale, ont pour objet

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 12 août 2002, pris de la

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575-2 et 593 du Code

des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

Article 186 “(2)     The suspect, defence counsel or victim may inspect any expert opinion prepared during the investigation, but may only inspect other documents if this would not be contrary

2017   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

PARTIES CIVILES ET A LEURS CONSEILS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE

183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Aerofret contre l'ordonnance

Article 186 “(2) The suspect, counsel for the defence or victim may also inspect any expert opinion gathered during the investigation, but they may only inspect other documents if it does not harm the

185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par Michel Z... à l'encontre de l'ordonnance du

Article 186 § 2 of the Code criminalises robbery, that is, the open taking of another’s property by violence, and makes it punishable by four to six years’ imprisonment. 51 .

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 591 et 593

X..., lesquels sont, ainsi que le prévoient expressément les dispositions de l'article 222-24 2°/ du code pénal, « des mineurs de quinze ans » ; que J...

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 2, et 167, alinéa 4, seuls textes auxquels se réfère l'article 186-1 du Code de procédure pénale précité, l'appel en était directement recevable, sans que le président