L'article 1853 rappelle que 'les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée.

écrit dans le délai de 1 mois ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés ; que cette reddition de

Au fond, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () " et de l'article

mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () " et de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1795, 1796, 1810 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

la mesure où elles démontraient les réelles difficultés qu'avait rencontrées la chambre d'accusation pour rendre une ordonnance de non-lieu à suivre contre les inculpés des chefs de violation des articles

1855 et 1856 du Code civil prévoient que « les associés ont droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

prévue à l'article 1859 du code civil ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la prescription de l'action n'est possible avant

[M] [P] au paiement de 30 000 euros pour résistance abusive et violation manifeste des droits de son associé au regard des articles 1855, 1856 et 1857 du code civil, - condamner M.

associé de la société [K], pour l'exercice 2020, sans constater qu'une demande suivie d'un refus a été formulée concernant cet exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

, n°1827, n°1828, n°1846, n°1856, n°1857, n°1859, n°1860, outre la somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

de celle-ci à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation de la société pour les années 2006 à ce jour, l'ensemble des relevés de comptes y afférents, en application des dispositions des articles

La cour relève qu'envertu de l'article 1851 du code civil, la cause légitime de révocation du gérant existe dès lors qu'une mésentente familiale est de nature à compromettre l'intérêt social.