18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

PARTIES NE DEMANDAIENT PAS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, IL S' ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

1355 et suivants du code civil, ensemble l'article 1108 du code civil ancien et l'article 1100-1 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer le respect

(dont elle n'a, au surplus, pas constaté qu'il en existait bien un), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt

1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

1857 du code civil. 4.

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

700 du Code de procédure civile.

immobilière pouvait être ordonnée, la mésentente ayant paralysé la société ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.

Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé

700 du code de procédure civile.

; ni les articles 1855 et 1856 du code civil, ni l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales ne lui imposaient de tenir une comptabilité commerciale antérieurement au 1er janvier 2014 ; - les

450 du code de procédure civile.

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

1857 et 1858 du code civil pour considérer que la SAS Manulor et M.

Q... et L..., anciens associés de la société des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil