Par conclusions remises au greffe le 17 mai 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 1792 et 1792-1 du code civil, -vu l'article 1850 du code civil, -de

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1850 du code civil que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit

[Z] demande à la cour, au visa des articles 31 et suivants, 122 et 789 du code de procédure civile, et des articles 1240, 1850, 1844-14, 2224, 2239 et 2241 du code civil et des articles 12 et 31 du décret

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3 alinéa 1 du pénal et de l'article 1850 du code civil, que le gérant d'une société civile qui ne respecte pas en connaissance de cause

 805 du code de procédure civile.

1857 du code civil, répondant indéfiniment à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de leurs parts.

[F] fonde son action en responsabilité à la fois sur l'article 1850 du code civil et sur l'article 1240 du même code.

L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,

Sur la responsabilité du gérant : L’article 1850 du code civil prévoit dans son premier alinéa que « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions

1857 du code civil.

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du Code de procédure civile

[S] et Maître [X]-[D], ès qualitésde liquidateur de la société Samson Investment, demandent à la cour, vu les articles 1850 et 2305 du code civil,1153 et 1154 du même code, vu le jugement du 29 novembre

L'article 1850 du code civil dispose que 'Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 octobre 2025, Madame [E] et la SCI [1] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1850, 1851 et suivants du Code civil

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 30 juillet 2024, Mme [M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240 et 1850 du Code civil, de : - Réformer le jugement du 11

code civil.