DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" , CETTE DISPOSITION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES DEPOURVUES DE CARACTERE FISCAL CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles

Jean A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée

DONNE ACTE DE CE QU'IL SE DESISTAIT DE CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONCERNANT LA VALIDITE EN LA FORME DES POURSUITES EXERCEES, A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

entend contester la procédure de recouvrement, les conclusions présentées à cet effet ne sont pas recevables faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable contrairement aux dispositions de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle est vidée dans es conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; Considérant que le

entend contester la procédure de recouvrement, les conclusions présentées à cet effet ne sont pas recevables, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article

X... de la décision du 25 septembre 1978 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Eure a rejeté son opposition à contraintes en date du 31 août 1978 mentionnait que, par application de l'article 1846

X... de la décision du 25 septembre 1978 par laquelle le Trésorier payeur général de l'Eure a rejeté son opposition à contrainte en date du 31 août 1978 mentionnait que, par application de l'article 1846

EN TANT QU'IL COMPORTE CETTE OMISSION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. : - CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX ONT LIEU COMME EN MATIERE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

X..., prétexte pris de ce que la SCM n'avait pas été attraite en la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1846 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du dispositif du jugement du tribunal de grande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la représentation de la SCI BD Patrimoine : Aux termes de l'article 1846 du code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des

de recette litigieux qui lui avait été adressés le 10 mai ; qu'ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré par la commune de ce que l'entreprise n'aurait pas adressé la réclamation prévue par les articles