1846 du même code précise que « les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance » ; qu'aux termes de l'article 1844-10 du même code, « la nullité

1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite ; que selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Réponse de la cour 10.

Cyril X... déposées devant les premiers juge » desquelles il aurait résulté qu'ils « n'avaient donné aucun mandat à Mme Michèle X... » (arrêt, p. 6, § 10), la Cour d'appel a violé les articles 4 et 954

décisions collectives ; Par application de l'article 1844-10 du code civil, La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative

résulte encore de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ; que l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la société,

constitutives d'un abus de majorité ; (...) que l'abus commis dans l'exercice du droit de vote d'une assemblée a pour effet d'affecter la régularité des délibérations de cette assemblée en application de l'article

[G] [K]. 10.

ait été de nature à fausser le résultat du scrutin dans la mesure où il résultait du courrier du 4 octobre 2021 d'appel à candidatures que les sièges à renouveler étaient au nombre de deux. 3) L'article

régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant au moins 60 % du capital est présente ou représentée ; qu'aux termes de l'article 1844-10 du code civil « la nullité des actes ou

(conclusions, page 4) Une telle justification ne révèle aucun juste motif au sens de l'article 1844-7 5° du code civil pouvant conduire au prononcé de la dissolution anticipée de la société.

]", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé. » Réponse de la cour Vu l'article

L'article 1844-10 du code civil alinéa 3 dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre,

civil Vu les articles 1844 et suivants du Code civil, * a) Prononcer la nullité de l'assemblée générale de la société LAFRECO du 15 août 2024 approuvant une cession des parts de Messieurs [W] [V] et

* SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CADUCITÉ DU TESTAMENT Aux termes de l'article 1844-10 du code civil la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation

918, SARL Marquette Hellige c/ Brousse) ; que l'appelante est irrecevable à agir en sa qualité de tiers dès lors qu'elle ne dispose pas du droit d'agir en nullité ou d'un intérêt à agir au sens de l'article

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article