Mme [B] [P] a demandé au juge des référés au visa des articles 1844-1 et 1844-10 du code civil de : - dire n’y avoir lieu à référé ; - condamner in solidum l’EARL du Montrond et M.

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1869, alinéa 1er, du code civil : 5.

éléments de l'actif, y compris la plus-value des biens propres, sans avoir égard à l'importance respective des apports en nature et des apports en industrie des associés, la cour d'appel a violé les articles

promesses de vente au moment de la levée de l'option n'est pas corrélée à ces décisions et ne contrevient pas au risque de disparition ou de dépréciation des actions du pacte social tel qu'il s'évince de l'article

Y... soit condamné au paiement d'une certaine somme arrêtée en fonction d'une répartition égalitaire de ces charges ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles

matrimoniales, en rappelant que la lésion n'est pas une cause de rescision des conventions créant les sociétés d'acquêts et que celle litigieuse n'est pas contraire aux bonnes moeurs ; qu'elle ajoute que l'article

1844-14 du code civil « pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale », ce qui est inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[Z] [F], détenant 800 parts représentant 1 % du capital.

Jean-Antoine X... en nullité de la société pour perte d'affectio societatis, ou absence de cause, doit être jugée prescrite ; que si Monsieur Jean-Antoine X... mentionne expressément les dispositions de l'article

Sur la garantie due par les associés majeurs Visant les articles 1844-1 et 1857 du code civil, l'ASEJ expose que les statuts de la SCI Famill'Immo limitent la participation au passif des mineures à

1832 du code civil que les associés d'une société s'engagent à contribuer aux pertes et de l'article 1844-1 du même code que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes

cinquante-et-un pour cent des droits de vote, n'a droit qu'à moins d'un pour cent des bénéfices, ce qui, selon le requérant, serait constitutif d'une clause léonine prohibée par le second alinéa de l'article

38-1 du code général des impôts, seule une absence totale de règlement des dividendes pouvant justifier un profit exceptionnel ; - la méconnaissance de l'article 1844-1 du code civil est sans incidence

Au vu du rapport d'expertise Monsieur X...assigna Monsieur Y...en paiement : • de la somme de 40. 131 € correspondant à sa créance sur l'état liquidatif, sur le fondement des articles 1844-1 et 1153

Est réputée non écrite une stipulation portant atteinte au pacte social en attribuant à un associé la totalité du profit ou l'exonérant de la totalité des pertes : Article 1844-1 du code civil :

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

Il conclut principalement à la révocation de la gérante et subsidiairement, sur le fondement de l’article 1844-1 du code civil, à la nullité de l’assemblée générale du 13 décembre 2021 publiée au RCS le

[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative