, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif du

admis l'appel de la partie civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la

AN..., 179°) Mme AN..., demeurant ensemble ... (19e), 180°) M. André AO..., 181°) Mme AO..., demeurant ensemble ... (19e), 182°) M. Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M.

définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7. ; III. bis.

, 182, 183, 184 lieudit Labignasse, et les deux bâtiments à usage de granges situées sur la parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80 et 84, lieudit Bernes

des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

, 182, 186 et 192 : Considérant que, s'agissant des comptes 172, 178, 180, 182, 186 et 192, il ressort des pièces du dossier que chacun de ces comptes a vu le nombre des parcelles correspondantes soit

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

119] [Localité 180] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [DD] [WZ] [HK] [Adresse 92] [Localité 180] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE

  » b)     La disposition pertinente du code de procédure pénale se lit ainsi   : Article 183 alinea 1 « Une personne peut être amenée devant les organes de poursuites pénales ou devant

D F et édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°181 à Mache à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°32, 33, 34, 35, 182, 183 et 184, dans le périmètre des travaux de déconstruction

M... épouse Q..., - immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AB n° 188, 189, 523, 185, 191, 190, 434 et 735, appartenant à la commune de Maxéville, entrent dans le champ d’application

rue Saint-Michel ; - Section AN n°179 ; , Section AN n°180 - 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue

/ qu'aux termes de l'article 182, 5 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, auquel renvoie l'article 188, seul le fait "d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents

203, 188, 194, 201, 196, 195, 192, 202, 190, 184, 189, 197, 200, 199, 198, 191, 185 et 186 et situés à proximité du Château des Arts édifié sur la parcelle cadastrée section AK n° 518 sur le territoire

, lieudit " Faubourg d'Alsace " de 20 a 9 ca, - parcelle AH no 181, lieudit " La Noye du Milieu " de 7 a 95 ca, - parcelle AH no 182, lieudit " La Noye du Milieu " de 33 a 84 ca, - parcelle AH no 186,