Y..., soit mis en liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en

ET 9 FEVRIER 1827, ET LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, COMME LE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseil du contentieux administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du Code général des impôts ; Attendu qu'en le condamnant à des amendes et pénalités fiscales

de l'Isère a refusé de déterminer les limites territoriales des communes de Saint-Christophe-en-Oisans et Mont-de-Lans conformément aux procès-verbaux de délimitation des 3 septembre et 12 novembre 1828

du chef du territoire en date du 2 juillet 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article

63 ; Vu l'ordonnance royale du 31 août 1825 ; Vu l'ordonnance royale du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 ensemble le décret du 7 septembre 1881 ; Vu le décret du 24 septembre 1946 ; Vu le

et 1821).

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du9 février 1827 ; Vu le décret n° 90-199 du 28 février 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

; 2 ) que dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut

L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés

C... en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les héritiers de Mme B... et M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article