environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Fleurville sur les communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet (Saône-et-Loire

  Article 181 “1.

Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; 2° Une phase d'enquête publique

) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivant du code de l'environnement au profit de la société anonyme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réaliser

ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres

Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; 2° Une phase d'enquête

Article 181 “1.

    The applicants alleged a violation of Article 6 § 1, Article 13 and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, on account of the authorities’ failure to enforce decisions given pursuant

L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, en vue de la création d'un demi-diffuseur sur l'autoroute A6 au nord de Chalon-sur-Saône, à Fragnes-La Loyère.

  Article 181 “1.

Article 110 §§ 1 and 3 “The notion of evidence” “1.

Article 417 §§ 1 and 3 “Committal for trial” “1.

de l'article L. 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L. 181-1, 2°, du code de l'environnement afin d'exploiter une

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires