1985 devenus les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M.

QUE LES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS.

QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

l'article D 155 précité a prévu également l'arrêt de l'exécution provisoire pour les jugements mentionnés "aux articles 180 et 182 de cette même loi"; Considérant qu'en l'espèce le jugement a été rendu

l'article D 155 précité a prévu également l'arrêt de l'exécution provisoire pour les jugements mentionnés "aux articles 180 et 182 de cette même loi"; Considérant qu'en l'espèce le jugement a été rendu

DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DETERMINEE; QU'AINSI, LE RECOURS A L'ARTICLE 176 DU CODE NE PRIVAIT PAS LE SERVICE DE LA POSSIBILITE D'UTILISER ULTERIEUREMENT L'ARTICLE 180 POUR ETABLIR LES BASES

X... avaient aggravé la situation de la société, qui avait cessé toute activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2

DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

juge-commissaire n'avaient pas été respectées ; que le liquidateur a fait appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par le liquidateur à l'encontre des dirigeants sur le fondement de l'article

sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d'une société d'économie mixte, en application des dispositions combinées des articles 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

DES IMPOTS ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL

180 PRECITE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS FINALES DUDIT ARTICLE, LE SIEUR X ...

X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Mécoutil et de les avoir condamnés sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985,

qualité d'actionnaire majoritaire et l'importante rémunération perçue, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments d'une direction de fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent une action

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

retrouvé toute son autonomie dès le mois de septembre 1990, lorsque la société Argo avait mis un terme à leur contrat de coopération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article