d’un haut fonctionnaire anti-corruption pour acceptation de cadeaux   : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Publication pour une durée indéterminée, sur le «   Registre

8. 18.

R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (...) ". 6.

L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une UES

2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier

26 de la même loi n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition

L. 6222-18 et L. 1242-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 :

sursis à statuer est sans effet sur la péremption lorsqu'elle est prise dans l'attente de diligence mise par le juge à la charge d'une partie ; qu'en l'état du dispositif de l'arrêt avant-dire droit du 18

lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. ".

10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état

En quoi il a violé les articles L.18 et L. 20, II du code électoral. Réponse de la cour Vu les articles L. 20, II, et L. 18, II, du code électoral : 3.

8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale. 6.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

les jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité de l'élection, consacrée par les articles L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire, et 24 et 38 du décret du 18 juillet 1991

455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la cour d'appel ayant relevé d'office

-22.962 : Attendu que la société EHP fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que l'article L. 721-8 du code de commerce soumet à la compétence de tribunaux de

J... fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2013 de rejeter son exception d'incompétence et à l'arrêt du 8 juillet 2016 de le condamner à payer une certaine somme à M. P...