; - il méconnait l'article 18-3 des dispositions générales du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est légitime à demander la condamnation de

  » Article 18 § 3 «   Le secret des communications et, en particulier, des communications postales, télégraphiques et téléphoniques est garanti, sauf décision judiciaire.

Par une décision du 18 août 1999, le président de la communauté urbaine de Sarrebruck refusa de prolonger l’autorisation de séjour de la requérante, conformément à l’article 18 § 1 combiné avec l’article

légal de l'année considérée majoré de trois points (...) » ; Que les articles 18 – 2°/ et 18 – 3°/ auxquels renvoie l'article 20 - 1° - d) sont ainsi rédigés : Article 18 – 2°/ : « Il est rappelé que

Relying on Article 24 (right to a fair trial and to the presumption of innocence), Article 18 § 3 (respect for confidentiality of telephone communications) and Article 17 § 3 (right to be informed promptly

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 () ". 3.

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

Invoquant les articles 18 § 3 (droit au respect des communications) et 24   §   2 (principe de la présomption d’innocence) de la Constitution, le requérant forma un recours d’ amparo .

en substance: - qu'aux termes de l'avenant n°84 du 23 mai 2014, la période d'exécution des tâches et de permanence d'un gardien de catégorie B est passée à 47 h 30 maximum par semaine ; - que l'article

en substance: - qu'aux termes de l'avenant n°84 du 23 mai 2014, la période d'exécution des tâches et de permanence d'un gardien de catégorie B est passée à 47 h 30 maximum par semaine ; - que l'article

18 § 3 de la Constitution et fixant une indemnisation.

de base pour chaque descendant à charge de l’assuré définis au 1° de l’article 27 ou enfant handicapé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 18 ; 3)à 4 fois le taux de base, pour assurer

de la distribution de la presse, que si l'article 18-3 de la loi, telle que modifiée, désigne tant le tribunal de grande instance que le tribunal de commerce pour connaître des décisions individuelles

Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), including the data referred to in Chapter III of Regulation (EC) No 2725

18 § 1 n° 3 et 17 § 2 n° 3 de la loi sur les étrangers, elle ne disposait pas d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour.

18 3°, sachant que l'autre redevance prévue à l'article 18 2° n'était plus versée depuis 2003.

L'article 18. 3 du contrat souscrit avec PREMALLIANCE précise que les prestations dues en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité permanente sont versées à l'entreprise adhérente sauf en cas de rupture

18 §§ 3 and 4 of the CCP (see paragraph 24 below).