du 18 août 1998 à l'encontre duquel il a également formé un pourvoi en cassation ; que M.

3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M.

sans l'autorisation des producteurs, en l'espèce vingt films et des dessins animés, infraction prévue par l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que, par le même arrêt, Robert Y..

de M. l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... à l'encontre de TLB, au motif que le premier ne peut se prévaloir de l'article L. 122-2 du Code du travail contre la seconde, et une décision de rétractation sur l'application de l'article L. 122-

à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds, codifié à l'article 145-46-1 du code de commerce ; que l'article 21, III, de la loi du 18 juin 2014, précise que ce droit de préemption

R 5125-18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées

appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt de confirmer le rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2013, alors, selon le moyen, que les

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

homéopathique Psoderma sans autorisation de mise sur le marché ; "aux motifs que Max X... soutient légalement qu'en application de l'article 14 de la loi du 18 janvier 1994, le médicament Psoderma

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2022, rectifié le 2 février 2023), le 18 décembre 2017, Mme [C] a assigné son époux, M.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018, les représentants de proximité

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

de l'article L. 642-19-1 et prévoit : « Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel » ; que comme le relève les

atteinte à libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

  He alleges a violation of Article 6 para. 1 (Art. 6-1), read together with Article 18 (Art. 18) of the Convention.

Madame [N] [P] a sollicité un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article 18 du code civil.