10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er mai 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars

Violation Art. 10;No violation Articles 14 and 18 read in conjunction with Art. 10

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

10 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 applicable aux entreprises anticipant la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction

10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état

18 de la loi du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera [it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a violé l'article 18, al. 7 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 7° et

du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-10 du code du travail que si l'inaptitude du salarié résulte

10 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 applicable aux entreprises anticipant la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction

8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'il résulte de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 que les dispositions du règlement de copropriété relatives à l'organisation et au fonctionnement du

Relying on Articles 6, 10 and 18 of the Convention, the applicant complains of the alleged unfairness of the domestic proceedings and of a violation of his right to freedom of expression.

23 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 18 du règlement de copropriété, auquel les associés de la SCI avaient adhéré, stipulant que le syndicat prendrait naissance dès qu'il existerait au moins

ans de l'action publique, datait du 18 octobre 1983"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575

4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il découle des articles 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui sont d'ordre public, que les décisions du syndicat, doté de

10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du

of Internet, aimed at suppressing pluralism: violation Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention No criminal-process reasons for house arrest: violation Article 10 Article 10-1 Freedom of expression

Les 18 et 24 mars 2010, M.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien syndic ; que dès lors