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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110833

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

18 du code civil : AUX MOTIFS QUE « L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101404

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

18 du code civil comme étant né d'un père français, sera infirmé.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a504033cf481c39a36d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [E], se disant né le 30 mars 1966 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406305_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100266

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Shoeb X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 mai 2004 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b44cfd6229a4e58a3ed5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2023 il a fait assigner le procureur de la République aux fins de voir dire qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100269

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui, pour constater l'extranéité de Vahida X..., a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101996_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110405

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme étant née à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032d6bc33d9c54b512f1974

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

septembre 1992, soit postérieurement à la naissance de Mme [Q] [W] [M], de sorte que les conditions prévues par l'article 18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 du même code, n'étaient

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecf3ea43407b911281d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande principale Aux termes de l’article 18 du code civil, “Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.”

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100265

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Moïse X... a considéré que celui-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[Y] [J] est français de plein droit par application de l'article 18 du code civil, subsidiairement constater la possession d'état de français par application de l'article 30-2 du code civil, ordonner la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100267

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Zénab X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une "contre-enquête

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e44c25a97f0381f5433

Appel

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Il fait valoir qu'en toute hypothèse, monsieur [L] ne peut prétendre être français en application de l'article 18 du code civil dès lors que : - la régularité internationale du jugement supplétif susvisé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e44c25a97f0381f5434

Appel

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Il fait valoir qu'en toute hypothèse, monsieur [Z] ne peut prétendre être français en application de l'article 18 du code civil dès lors que : - la régularité internationale du jugement supplétif susvisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110041

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Adama X... est français conformément à l'article 18 du code civil et que le jugement entrepris doit être confirmé".

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae117

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] [M] se disant né le 30 mars 2017 à [Localité 11] (Haute-Garonne), a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code

Source officielle
CA

6e Chambre D

603232dc8dd9f1697973f73d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

[W] [R] est français en application de l'article 18 du code civil; -ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil; -mis les dépens à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697bc940cdc6046d472b6632

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

18 du code civil.

Source officielle

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