: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

O... le 23 août 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, que son fils est français en application de l'article 18 du code civil dès lors

18 du code civil : AUX MOTIFS QUE « L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

18 du code civil comme étant né d'un père français, sera infirmé.

Elle revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née d'[T] [F] [B], de nationalité française, qui l'a reconnue le 14 août 2003

[B] [E], se disant né le 30 mars 1966 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

Shoeb X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 mai 2004 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2023 il a fait assigner le procureur de la République aux fins de voir dire qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant le

française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui, pour constater l'extranéité de Vahida X..., a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une

18 du code civil.

P... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme étant née à l'étranger

Sur la demande principale Aux termes de l’article 18 du code civil, “Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.”

18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 [du même code] précité, ne sont pas remplies ».

au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Moïse X... a considéré que celui-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête

[Y] [J] est français de plein droit par application de l'article 18 du code civil, subsidiairement constater la possession d'état de français par application de l'article 30-2 du code civil, ordonner la