408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de fausses déclarations de stocks 1994 et 1995 par

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution

condamné Patrick SAN FILIPPO et Aldo X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

1792-4 à raison de la provenance allemande des projecteurs revendus par Led Puck France, la cour d'appel a violé l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la

290 quater, 1791, 1791 bis, 1799, 1799 A, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV du Code général des impôts; qu'à l'assignation était jointe copie d'un procès-verbal du 30 octobre 1992 dressé pour ces

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 2°) qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Quillery

1802 DUDIT CODE, L'ARTICLE 1801 PRECITE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1797 ET 1810 DE CE CODE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE X...

Aux termes de ce texte, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles

1792-2 du code civil qui énonce que: -la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

[S] a sollicité la complète garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain étant apparus en mai 1991, M.

. : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

1791 et 1794 du code général des impôts ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'il en résulte que dans toute procédure engagée sur le fondement de ces textes à l'encontre d'une société