l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie

1792 du code civil.

Confirmer la décision entreprise, . en ce qu'elle a condamné in solidum sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil la SARL CORRADO CONSTRUCTION et la compagnie GROUPAMA ASSURANCES à payer aux époux

1792 du Code Civil ;Vu les faits de la cause;Déclarer l'appel formé par la SARL CORRADO CONSTRUCTIONS recevable et fondé;Confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions; Y ajoutant Dire et

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil, vu les dispositions de l'article 1153 du Code civil, Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel relevé par la SARL BOYER à l'encontre du jugement

 805 du Code de procédure civile.

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

[K] [T] et la Mutuelle des architectes français demandent à la cour, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise

entreprise, - débouter la Sarl YD Elec Normandie de ses demandes, - condamner la Sarl YD Elec Normandie au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1792 du code civil seraient de même prescrites.

Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

; que l'article 1792-4-3 du Code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

ou au marché à forfait régi par l'article 1793 du code civil, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

1792 et suivant du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 de ce code.

Aux termes des articles 1792 et 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

O... n'était pas prescrite, d'avoir déclaré la SARL [...] et la SARL [...] responsables des désordres constatés par l'expert sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir dit et jugé que