Jean-Marie CC..., 12°/ de Mme Denise BM..., épouse CC..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 13°/ de M. Jean AI..., 14°/ de BO...

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 11 14-1762.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M.

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré au sens de l'article 1729 précité imputable au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition des sommes regardées

  1762 against S.N for the criminal offence of theft under Article 134 of the Criminal Code.

Sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, 28.

Jean-Yves BB... , 22°/ Mme CC...          , épouse BB... , domiciliés [...]                               , 23°/ M.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

, 954, 559, 179 et suivants, 232 et suivants, 66, 331 du code de procédure civile, - constater l'intervention volontaire de M.

1792 du Code civil.

général des impôts peut être substituée à celle de 40 % prévue par l’article 1729 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il en résulte que tout désordre, caché lors de la réception, qui ne relève pas des régimes de responsabilités légales des articles 1792 et 1792-3 pour relever de la garantie contractuelle de droit commun

CC... DU SIG [...]

Furthermore, the offence under Article 282 § 1 of [the CC] requires proof of direct intent.