1789 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

de la fosse et non de l'exécution d'un travail ponctuel relevant de simples tâcherons, est encore entâché d'un manque de base légale au regard des articles 1789 et 1792 du Code civil ; 3°) que, l'rrêt

contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, et a par suite violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour

L'ANIMAL DEMEURANT INCONNUE, C'ETAIT A SON PROPRIETAIRE D'EN SUPPORTER LES RISQUES, A MOINS DE DEMONTRER SA VERITABLE CAUSE, IMPUTABLE A UNE FAUTE DU LOCATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, fait partie de dispositions concernant exclusivement le contrat de louage et que le prix qui doit être payé par le preneur est un des éléments

se libérer en établissant qu'elle n'avait commis aucune faute, et non pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve d'une telle faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1789 et 1315 du code civil

1789 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'un document émanant de celui qui l'invoque en sa faveur ne peut être retenu comme preuve ; qu'en s'appuyant sur les mentions du ticket produit, alors que

1147 et 1789 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel retient que le dommage a pour cause l'imprudence du technicien de la société ICN qui, en sa qualité de réparateur, doit être considéré comme

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1789, 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 37 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES

Rep de son obligation contractuelle relative aux travaux de couverture, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1788 du Code civil, "si dans le cas

par l'expert ne permettait pas de connaître avec certitude les causes du sinistre, la cour d'appel a dénaturé les conclusions expertales, et partant violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Elle réclame 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

faute auxdites personnes la cessation du travail, sans établir que le chantier était normalement approvisionné ; que, par suite, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles

1154 du code civil ; 1.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.