1787 du code civil et de l'article L. 221-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1150 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour retenir que les fautes commises par la société Pillard dont elle

Par écritures développées à la barre, la société EVIAA MARINE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1787 du code civil, Vu le procès-verbal de constat du 2 août 2024, Vu les pièces versées aux débats

, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

ET 1787 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION

Selon l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

700 du code de procédure civile et la valeur représentative de la moitié des dépens engagés dans le cadre de cette instance, AUX MOTIFS QUE conformément aux articles 1134 et 1135 du code civil et

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, dans le cas d'un contrat formé entre deux professionnels, chacun d'eux est tenu d'une obligation

du contrat devait aboutir à ce qu'il échappe aux règles spéciales de prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce au profit des règles de droit commun, les juges du fond ont violé les article

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en paiement de la société Inéo (…) l'article 1787 du code civil prévoit que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un vendeur et que le maître de l'ouvrage ne pouvait prétendre à l'application de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

1787 du Code civil et à l'encontre de la société ECOFLUIDE sur le fondement des articles 2 et 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'à titre subsidiaire, elle agit à l'encontre de ces deux intimées

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues