exploitant et non d'un constructeur spécialisé, elle pouvait déceler l'erreur de conception technique qui était à l'origine des désordres signalés, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

justement appréciée ; que les appelants faisant état des travaux qu'ils ont exécutés sur l'immeuble invoquent à titre subsidiaire leur droit à une juste rémunération de leur ouvrage par application de l'article

AINSI FIXEES PAR VOIE TRANSACTIONNELLE COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1787 DU MEME CODE, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SONT IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1787 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande de Monsieur, [E], [M] recevable et bien fondée ; Condamner le garage AUTO 19 à réparer

peu important que la société Bata ait directement traité avec ses fournisseurs et qu'en cours d'exécution du contrat elle ait apporté des modifications aux modèles remis, la cour d'appel a violé les articles

siège social est à Myennes (Nièvre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

L. 133-6 du code de commerce au profit des règles de droit commun, les juges du fond ont violé ce dernier texte et l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1787 du code civil ; 2°/

avoir été contractuellement chargé entraient bien dans le champ du contrat d'entreprise passé entre lui et le maître d'ouvrage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

contrat liant Monsieur de X... et Monsieur Z... était un contrat d'entreprise, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article

14 précité ; Attendu que même si l'article 1787 du Code Général des Impôts trouve place dans le chapitre intitulé « Sanctions fiscales », il est jugé de manière constante par le Conseil d'Etat et par

le jugement dont appel, - juger que le contrat conclu le 3 février 2005 est un contrat de louage d'ouvrage tel que défini aux articles 1787 et suivants du code civil, - de juger que les dispositions

Euro Climatisation et la société Climaveneta France à payer à l'Institut Paoli Calmettes la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du moyen tiré de l'article

peut être verbal ; qu'en écartant la matérialité d'un avenant prévu et exécuté par les parties au motif qu'il n'était pas signé, sans justifier de l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles

compte ces circonstances précises de nature à rendre équivoque l'acceptation des travaux litigieux par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles

et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 133-6 du code de commerce, ensemble l'article 1787 du code civil ; 2°/ que ne relève pas des règles spéciales de prescription prévues par l'article L. 133-6 du code de commerce, l'action en réparation

acte d'huissier du 13 octobre 2020, l'EURL l'Orangerie a fait attraire la SARL Bruno Rabut devant le tribunal de commerce de Mâcon, aux fins de voir condamner la défenderesse, sur le fondement des articles