A, l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code sur le montant total des dépenses mentionnées par l'article 54 quater, à un taux de 5 % s'agissant de dépenses non déductibles.

2, il a statué sur les pénalités mises à sa charge au titre des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

commandement en date du 7 juin 1984 pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel la société anonyme "Le Caveau Hifi Club" a été assujettie au titre de l'année 1978, et de la pénalité fiscale de l'article

117 du même code, à l'amende fiscale prévue, dans ce cas, par l'article 1763 A, enfin, à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, à la taxe d'apprentissage

Le 30   septembre 1990, l’impôt sur les sociétés (IS) et les pénalités y afférentes (en vertu de l’article 1733 dans sa rédaction antérieure à la loi n o   87-502 du 8 juillet 1987, et de l’article

rejeté sa requête aux fins de décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, du complément de taxe sur la valeur ajoutée, des pénalités s'ajoutant à ces impositions et de l'amende fiscale prévue à l'article

délibéré afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en litige, de la somme correspondant à la réduction du taux de l'amende prévue par l'article

Par un arrêt n° 22LY00633 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge de la somme correspondant à la réduction du taux de l'amende prévue par l'article 1763 du code général

A, l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code sur le montant total des dépenses mentionnées par l'article 54 quater, à un taux de 5 % s'agissant de dépenses non déductibles.

Vu la procédure suivante : La société Lafarge SA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du c du I de l'article 1763 du code

à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés ... qui versent ou distribuent ... des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a infligé à la société Europromotions des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1763 A du code général

l'article 1763 A du code général des impôts, auxquelles le tribunal administratif de Paris avait précédemment refusé de faire droit aux termes d'un jugement du 28 février 1992 ; Sur le moyen relatif à

, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire

décharge partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, ainsi que de l'impôt sur le revenu et de la pénalité prévue à l'article

14 (contributions sociales 1998) et 15 décembre 1999 (impôt sur les sociétés 1998, incluant une amende fiscale de 588 136 francs, soit 89 660,76 euros pour distribution occulte, au titre de l'ancien article

1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts.