1722 du Code civil, en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de l'immeuble, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 et qu'elle a assigné le preneur

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que le comptable du Trésor du 1er arrondissement de Paris, chargé du recouvrement de pénalités fiscales dues sur le fondement des dispositions de l'article

/19, 1771/19, 1772/19, 1781/19 et 1782/19.

à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont

Le contrat précise que « La location est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du code civil.

gérant, Monsieur [U] [J] lors de la signature, que le contrat librement signé par les parties mentionne expressément en son intitulé comme en son corps que le bail est soumis aux dispositions des articles

février 2022 (conclusions d'appel n°3) par lesquelles la SCI [Localité 6] Llogements, appelante, demande à la cour de : Vu les dispositions du code civil applicables aux effets des contrats, Vu les articles

1728 du code général des impôts ; Sur l'amende prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : I...

Le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, que la résiliation de plein droit du bail soit ordonnée sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

Lorsque des terrains nus sont donnés en location à un commerçant pour les besoins de son commerce, le bail est régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code

, 1749 à 1765, 1766 à 1768, a décidé de les arracher pour partie afin de les replanter, celles en bon état étant conservées.

4, soit de l'article 7, soit de l'article 8. () IV.- Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762

6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe

que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 1722

Mme Marcelle Z..., épouse C..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

d'un appartement sur le fondement de l'article 1732 du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M.