première échéance annuelle intervenant douze mois après la date d'arrêté du plan, * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article

Il fait valoir que : - les intérêts de retard ont fait l'objet d'une remise en application de l'article 1756 du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens de la société requérante sont

Il fait valoir qu'en application de l'article 1756-1 du code général des impôts les frais doivent être remis par l'administration fiscale compte tenu de l'ouverture de la procédure collective et les paiements

daté du 9 juin 2020 aux termes duquel la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône reconnaissait avoir procédé, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière

1759 du code général des impôts doit faire l'objet d'une remise en application du I de l'article 1756 du même code.

ou créations d'installations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d'activité, avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances", et qu'aux termes du 1 de l'article

C sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

C sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

C sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

1759. " Aux termes du I de l'article 1756 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. " Aux termes de l'article 1756 du même code : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires

soulevée par le débiteur, auquel le PRS a répondu par courriel du 20 septembre 2019'; les pénalités déclarées à hauteur de 7 557 euros ont fait l'objet d'une remise conformément aux dispositions de l'article

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation