Aux termes du I de l'article 1754 de ce code : " Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt ". 8.

3 du bail prévoit que le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés à l'article 1754 du code civil, qu'il supportera en outre

constater que le bail comportait une clause expresse mettant à la charge du locataire les réparations occasionnées par la force majeure et notamment un épisode grêleux, la cour d'appel a violé les articles

aux articles 1754 et 1759 du même code, au titre des exercices 1993 et 1994 pour ne pas avoir révélé l'identité des bénéficiaires de revenus distribués ; que, par un jugement du 3 janvier 2006, le tribunal

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 1754 du code civil : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées

En ce qui concerne les revenus distribués, la société n'ayant pas répondu à la demande de désignation des bénéficiaires desdits revenus, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été

Aux termes du V de l'article 1754 du même code : " V. () / 3.

1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'en l'espèce la répartition des charges obéissait aux

jugeant que l'amende infligée sur ce fondement à la société requérante entrait dans le champ des pénalités soumises au régime contentieux des taxes sur le chiffre d'affaires en application du II de l'article

écrit dont l'existence a été avouée par la commune de Buzy, été tenu de l'exécution de réparations autres que celles "locatives et de menu entretien", définies par les dispositions, supplétives, de l'article

la décharge de l'obligation de payer l'amende fiscale infligée à cette société et qui avait été mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de cette société sur le fondement du 3° du V de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () IV. - En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts

1729 du code général des impôts et de l'article 1763 A, désormais repris aux articles 1754 et 1759 ; que, par un jugement du 3 janvier 2006, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes du I de l'article 1754 de ce code : " Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt ". 4.

Par conclusions du 23 octobre 2000 les époux X... ont répliqué que la prescription de l'article 2277 ne s'applique pas à l'action en répétition de l'indu.

Roland, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B a demandé au tribunal administratif de Nice de de prononcer la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi