S..., - or en application des dispositions d'ordre public de l'article 1751 du Code civil dernier alinéa, issu de la loi du loi du 3 décembre 2001 mais applicable aux baux en cours à la date

EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...

Les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un

Il indique que la cotitularité du bail est consacrée par l'article 1751 du code civil qui prévoit que le droit au bail est censé appartenir à l'un et l'autre des époux, sans qu'aucune formalité ne soit

Z..., la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que le droit au bail du local qui sert à l'habitation des époux est, nonobstant toute

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans

1751 du Code civil et 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, énonce que n'est pas opposable au locataire

location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par

15- I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1751 du code civil ; Attendu que le délai de préavis est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont

255 du Code civil, quand elle devait se référer à l'article 1751 du Code civil qui permet au juge saisi de la demande en divorce d'attribuer le droit au bail du local qui sert à l'habitation à l'un des

242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [E], [W] [O], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Cameroun), et de Monsieur

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] en Algérie Et Madame [X] [F]

Z... était demeuré titulaire du bail auquel il n'avait jamais renoncé, que l'article 1751 du code civil maintenait sa cotitularité, peu important qu'il n'occupât pas le logement en raison de la situation

En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail, signé même avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

1751 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, Débouter Madame [J] [R] de toutes ses demandes.

code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Louis-Ferdinand LOPEZ, Avocat, #C0973 DÉFENDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 8] [Localité 6] Ayant

1751 du code civil et dès lors l'expulsion ordonnée viole le domicile conjugal.