ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la TVA et à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise ainsi que pour avoir fait passer des écritures irrégulières en comptabilité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

crédit de TVA, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément d'une fraude privant sa déclaration de culpabilité de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 16, L. 47 et L. 80 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juridiction administrative n'a pas l'autorité de chose jugée à l'égard du juge répressif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 39 terdecies du Code général des Impôts, des articles 1315

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles