QUINZAINE DE FEVRIER, MOYENNANT LA SOMME DE 600 FRANCS ; QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT RECLAME A GAUTHERIN LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 157 999,58 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

le bailleur occupait une partie de l'immeuble loué sans rechercher si sa jouissance était semblable à celle d'un locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Pont de Coignières, résultant de l'incendie survenu pendant la période où cette société sous-locataire occupait les locaux, la Cour d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts mentionné ci-dessus à celle de 100 % à laquelle Mme X... avait été soumise en application de l'article 1733-1 dudit code en vigueur à la date de mise en recouvrement de

X..., du 30 novembre 1987, exposait les motifs de droit ayant conduit l'administration à faire application des pénalités alors prévues par l'article 1733-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en

, LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE DE PARIS DITE "ELYSEES-BRETAGNE" QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GHO, A DEMANDE QUE CETTE DERNIERE SOIT TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les dispositions de l'article

l'incendie trouve son origine, selon les conclusions non discutées de l'expert, dans la manipulation imprudente par le gérant de la société Couleur Terre de produits inflammables, qu'en application de l'article

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

par une maison voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès

X... tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1731 du code doivent être rejetées ; Considérant, en revanche, qu'il résulte des termes mêmes de l'article

CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

à des omissions relevant de l'article 750 ter du même Code ; que, dès lors, s'appliquait la tolérance prévue par l'article 1733 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire le jugement a violé

et vidéosurveillance, bien qu'il ait été appartenu au preneur de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir la survenance d'un incendie ou sa propagation, la cour d'appel a violé l'article

- SUR L'ÉVENTUELLE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SNOWLAND SEA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

1733 du Code civil ; que cependant, c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a considéré que la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME