X... de sa demande alors que, même en l'absence d'accrochage entre les deux juments, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, en ne recherchant

Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 : Vu l'article 1732

1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT VALOIR QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT EN REALITE EN SITUATION DE SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES, "DANS

REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES

1730, 1732 et 1755 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1732 et 1733 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office les moyens tirés de ce que « quand bien même le contrat de location serait

requérant dès lors qu'elle n'était pas constatée par un acte notarié établi ou un jugement intervenu à la date du fait générateur de l'impôt ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article

preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, celui-ci ne répond que des dégradations ou des pertes lui incombant conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

les charges déclarées sur ses déclarations de résultats produites lors du contrôle n'ont pas été prises en compte ; - l'application de la majoration de 100 % prévue par les dispositions du a de l'article

1728 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 a) du même code.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du même code, n'est pas fondée.

Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1732 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il

De même, de veiller à la conservation du bien loué au sens des dispositions de l'article 1137 du Code civil et répondre des dégradations ou des pertes conformément aux dispositions de l'article 1732 du

LES MASCAREIGNES et la SELARL BIOLOGIE MÉDICALE LES MANGUIERS, est présumée les avoir pris en bon état et doit donc supporter les conséquences de leur dégradation conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des