Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DE L'APPELANT Par conclusions signifiées aux intimés le 26 mai 2020, Monsieur [E] [K] invoque le bénéfice de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil, et produit

foncière des entreprises au titre de l'année 2021, prononcé le 24 octobre 2023 pour un montant de 7 709 euros ; - les conclusions à fin de décharge de la majoration de 5% appliquée en vertu des articles

D'ILE-DE-FRANCE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DES RAPPELS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE SERAIENT ASSORTIS DE LA MAJORATION ET DE L'AMENDE PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

motivées, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle

concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article

1°) d'annuler la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer la copie de la lettre de motivation au titre de la majoration de 5 % visée à l'article

d'annuler la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer la copie 3b de la lettre de motivation au titre de la majoration de 5 % visée à l'article

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail était soumis au droit commun et qu'en l'absence d'état des lieux le preneur était présumé, conformément à l'article

observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de Seine maritime, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de l'article 1731 du code civil lorsqu'il n'a pas fait toutes diligences pour réaliser un état des lieux.

X... a exercé de manière occulte dans les conditions susmentionnées une activité taxable non déclarée, la cour a légalement justifié, sur le fondment des articles 1731 et 1733 du code général des impôts

Au soutien de ses prétentions, Madame [B] fait valoir : - que faute d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du Code civil est applicable et donc le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de

L'article 1731 du code prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels; l'article 1732 précise

MOTIFS DE LA DECISION En ce qui concerne l'imputabilité des dégradations des locaux loués à monsieur Larbi Y... : L'article 1731 du code civil dispose : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le

Enfin, l'article 1731 dudit code prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve

retrancher derrière les griefs formulés à l'endroit de celui-ci sans pour autant démontrer l'effectivité et l'étendue des manquements énumérés, à l'exclusion de la présomption alléguée au visa de l'article

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

non pas d'une condamnation rendue au profit d'une personne décédée, mais du décès de Mme X... et du défaut de notification de ce décès, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article