attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Pierre X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000

173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi

d'accusation, a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense, en privant le demandeur d'une voie de recours prévue par la loi" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 173

attaqué a déclaré irrecevable la requête formée par Vincent X..., mis en examen, tendant à l'annulation de divers actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure

Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et

SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VIER-BARTELEMY ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170, 173, 220, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits

en vigueur de cette loi, fixée au 1er janvier 2001, et a fait une applicable rétroactive des dispositions précitées, excédant ainsi ses pouvoirs" ; Vu l'article 173 et 173-1 du Code de procédure pénale

comme ayant excédé le délai de 6 mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; que M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général et pris de la violation de l'article 173 du Code pénal

des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale n'est régulière, s'agissant des actes antérieurs à la mise en examen, que si le délai de forclusion de six mois

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

l'instruction a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles préliminaire, 116, 173 et 173-1 du code de procédure pénale et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

LP. 175-2 et 173-2.6° du code des impôts ainsi que les articles 173-2 et 173-3 du CDI issus des articles 10 et 11 de la délibération de 1956 (sur le recouvrement) ; l’article 176-1 du code des impôts

[D] a été mis en examen le 25 juin 2015 des chefs de blanchiment et non-justification de ressources ; que, par requête déclarée au greffe le 16 mars 2016 et prise sur le fondement de l'article 173

112-2, 2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

" ; qu'en instituant, par l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, un régime d'insaisissabilité des sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions au nom de l'entreprise mise en